Médecine légale et expertises médicales, session 2025

Question 1

Un homme de 73 ans est hospitalisé dans le service de Neurologie du CHU pour état confusionnel.

Lors de la visite de l'infirmier le lendemain matin à 7h30, le patient est découvert pendu dans sa chambre avec le câble de la télévision. Malgré la réanimation entreprise immédiatement, le patient est déclaré décédé sur les lieux. Indiquez la (ou les) proposition(s) exacte(s) dans ce cas :

a) on observera des pétéchies conjonctivales si le décès résulte bien d'une pendaison b) le dosage du potassium dans l'humeur vitrée permettra de déterminer l'heure du décès c) des lividités seront en cours d'installation et non fixées si le décès est survenu il y a 10 heures d) il n'y aura pas de rigidité cadavérique si le décès est survenu il y a 10 heures e) le corps sera à température ambiante si le décès est survenu il y a 10 heures

Question 2

Vous êtes sollicitez pour réaliser l'autopsie médico-légale d'un nourrisson de 4 mois décédé en milieu hospitalier. Il aurait été pris en charge deux jours auparavant à son domicile après avoir été découvert inanimé dans son lit après la sieste. Pour faire le diagnostic de décès d'une cause non naturelle, il est primordial de prélever pour les analyses anatomo-pathologiques : (indiquez la (ou les) proposition(s)

exacte(s))

a) l'encéphale b) la moelle épinière c) le cœur d) les globes oculaires avec les nerfs optiques e) de l'os

Question 3

Sous quelle(s) condition(s) une autopsie médicale peut être réalisée chez l'adulte :

a) à condition que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant b) à condition que la famille donne son consentement c) à condition que la famille soit informée des prélèvements qui seront réalisés d) à condition que le défunt ne se soit pas inscrit sur le registre national des refus e) à condition que le décès soit d'origine naturelle

Question 4

Parmi les situations suivantes, laquelle (ou lesquelles) peut (ou peuvent) donner lieu à une autopsie médicale :

a) le décès par défénestration d'un homme de 75 ans hospitalisé en psychiatrie b) le décès par encéphalite non expliquée d'une jeune femme de 32 ans c) le décès inexpliqué d'un nouveau-né de 3 semaines à domicile, sans lésion traumatique à l'examen clinique initial d) le décès brutal par choc hémorragique d'un homme de 65 ans, alcoolique chronique, au décours immédiate d'une ponction biopsie hépatique

e) l'arrêt cardiaque réfractaire d'un jeune sportif de 25 ans lors d'un match de football

Question 5

Parmi les situations suivantes, laquelle (ou lesquelles) est (ou sont) une (ou des) dérogation(s) au secret professionnel ?

a) une demande de sauvegarde de justice adressée au Procureur de la République pour un chef d'entreprise hospitalisé dans le coma b) le signalement d'un patient épileptique par le médecin traitant à la commission des permis de conduire c) le signalement au Préfet d'un malade schizophrène en rupture thérapeutique que vous jugez dangereux sur le plan psychiatrique, connu pour être collectionneur d'armes

d) le signalement judiciaire de violences physiques chez une femme de 45 ans se déclarant victime de violences conjugales, à son insu e) la transmission du dossier médical d'un patient aux experts médicaux nommés par une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux EVC examen - 2512111102 - Page 1/9

Question 6

Indiquez la (ou les) proposition(s) exacte(s) concernant la responsabilité disciplinaire des médecins :

a) un médecin exerçant au SAMU d'un CHU ne peut pas être traduit devant la chambre disciplinaire de première instance directement par un patient b) l'appel d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins se fait devant le Conseil National de l'Ordre des Médecins c) le pourvoi en cassation d'une décision de la chambre de deuxième instance de l'ordre des médecins se fait

devant le Conseil d'Etat d) le délai de prescription est de 10 ans e) la sanction disciplinaire exclut la possibilité d'une sanction pénale

Question 7

Quelles conditions doivent être remplies pour réaliser une recherche biomédicale : (plusieurs réponses)

a) la recherche doit viser à étendre la connaissance scientifique de l'être humain et les moyens susceptibles d'améliorer sa condition b) la recherche doit se faire en double-aveugle c) la recherche doit se fonder sur le dernier état des connaissances scientifiques et sur une expérimentation préclinique suffisante d) le risque prévisible encouru par les personnes qui se prêtent à la recherche est faible par rapport au bénéfice

escompté pour ces personnes ou l'intérêt de cette recherche e) la recherche ne doit comporter aucun risque

Question 8

Vous êtes sollicitez par un officier de police judiciaire pour examiner une personne gardée à vue ayant agressé deux policiers dans un commissariat. Dans quel(s) cas pouvez-vous refuser de répondre à la réquisition ?

a) s'il y a un risque pour votre sécurité b) si vous êtes en arrêt de travail suite à une fracture du poignet c) si les conditions d'examen au commissariat ne permettent pas de garantir le secret professionnel d) un cas de force majeure e) si un des deux policiers est votre cousin

Question 9

Un jeune homme de 25 ans est déclaré décédé dans les parties communes de son immeuble après un tir d'arme à feu intra-thoracique. Une autopsie médico-légale est demandée par le Procureur de la République. Indiquez la (ou les) proposition(s) exacte(s):

a) l'autopsie doit être réalisée par deux médecins légistes dont les compétences sont reconnues b) la famille doit être informée qu'une autopsie va être réalisée c) l'autopsie médico-légale est référencée dans plusieurs articles du code de la santé publique d) la famille ne pourra pas voir le corps après autopsie e) la restauration tégumentaire après autopsie est de la responsabilité de l'agent de chambre mortuaire aidant à

l'autopsie

Question 10

Quel(s) signe(s) pouvez-vous rencontrer en cas de décès par strangulation au lien ?

a) le sang de couleur rouge carmin b) une cyanose des extrémités c) des fractures de l'os hyoïde d) des infiltrats hémorragiques musculaires péri-laryngées e) des poumons pseudo-emphysémateux EVC examen - 2512111102 - Page 2/9

Question 11

Au sujet du certificat de décès a) le certificat arrive directement au procureur en cas d'obstacle médicolégal (OML) coché b) les causes du décès sont traitées par l'INSEE c) le certificat électronique permet de réduire le délai d'information de l'ARS d) l'inserm a une activité de publication des causes de mort e) le logiciel de cepiDC permet de délivrer le permis d'inhumer

Question 12

Un enfant de 3 mois retrouvé mort dans son lit après la sieste, alors que rien ne le laissait présager a) peut être qualifié de mort inattendue du nourrisson b) nécessite un transfert dans un centre de référence c) doit faire systématiquement l'objet d'un signalement au procureur de la république d) nécessite des investigations d'imagerie, de microbiologie, d'anapath, de toxicologie e) doit faire l'objet d'analyses génétiques de filiation

Question 13

La détermination de l'âge chez un mineur isolé a) repose sur l'examen des caractères sexuels b) nécessite une imagerie médicale c) les résultats doivent être donnés avec des intervals de confiance d) le scanner de la clavicule est l'examen le plus pertinent e) la présence des dents 18, 28, 38 et 48 signe la majorité

Question 14

A propos du délai post mortem a) permet de savoir la date du phénomène traumatique entrainant le décès b) les phénomènes cadavériques ont encore en 2025 un intérêt c) le potassium dans l'humeur vitrée est plus pertinent que la température interprétée avec le nomogramme de Henssge d) l'étude des températures est limitée quand la température du corps correspond à la température ambiante e) l'entomologie n'est utile que pour les décès de plus de 8 jours

Question 15

L'épreuve de dosimacie a) se pratique dans les noyades b) est le signe qui permet de dire qu'un nouveau né décédé a respiré c) doit être pratiquée avec fixation formolée d) est une étape d'analyse toxicologique médicolégale e) permet de dépister les situations de dopage

Question 16

l'incapacité totale de travail a) est définie dans le code pénal b) ne repose que sur des critères organiques c) est nécessaire pour la qualification criminelle d'un acte violent d) correspond à la durée de l'incapacité de faire les actes essentiels de la vie courante e) est seulement indicatif pour les instances de jugement

Question 17

Concernant les investigations médicolégales concernant le blessures mortelles par arme à feu à projectile unique a) le scanner post mortem est utile pour déterminer le nombre de projectiles intracorporels b) la quantification d'un épanchement sanguin lors de l'autopsie peut être utile pour estimer le temps de survie c) le prélèvement des éléments balistiques se fait à la pince métallique aimantée d) la présence cutanée de tatouage de poudre signe un orifice d'entrée

e) la présence cutanée de tatouage de poudre signe un tir à courte distance sous réserve de l'avis du balisticien EVC examen - 2512111102 - Page 3/9

Question 18

A propos des analyses toxicologiques post mortem a) le prélèvement de sang cardiaque permet une analyse quantitative indiscutable b) le sang périphérique évite les phénomènes de relargage post mortem c) une analyse urinaire est utile pour déterminer le délai entre la prise de toxique et le décès d) des métabolites de xénobiotiques peuvent encore avoir des effets toxiques e) l'analyse capillaire peut avoir un intérêt pour l'interprétation d'un taux sanguin

Question 19

La saisie dossier médical d'un patient a) nécessite la présence d'un juge d'instruction b) consiste à mettre les éléments du dossier médical dans un contenant qui ne pourra être ouvert que par un médecin expert désigné c) se fait en présence d'un membre du conseil de l'ordre d) n'est fait que pour les cas de responsabilité médicale engagée e) à l'hôpital, le directeur ou son représentant doit être présent

Question 20

Concernant les violences intrafamiliales a) les certificats établis sur réquisition peut être remis à la femme victime b) elles doivent faire systématiquement l'objet d'un signalement c) elles sont statistiquement en augmentation d) le harcèlement téléphonique est considérée comme une violence intrafamiliale e) le certificat peut être utile au juge aux affaires familiales pour prendre une ordonnance de mesure d'éloignement

Question 21

Parmi les propositions suivantes concernant le secret professionnel, lesquelles sont vraies ?

a) Le secret professionnel s'impose au médecin même si le patient ne le demande pas explicitement.

b) Le médecin peut communiquer ces informations à l'employeur si cela est dans l'intérêt de l'entreprise.

c) Le secret peut être levé si le patient donne son accord libre et éclairé.

d) Le secret professionnel peut être levé au décès du patient. Le secret professionnel s'étend à l'ensemble des informations obtenues dans le cadre des soins.

e) Le secret professionnel peut être levé au décès du patient.

Question 22

Parmi les propositions suivantes concernant l'information médicale, lesquelles sont vraies ?

a) Le médecin doit informer le patient sur les bénéfices, les risques fréquents ou graves et les alternatives des examens proposés.

b) L'information médicale peut être omise si elle risque d'angoisser le patient.

c) Le médecin devra reformuler l'information si le patient refuse un examen compromettant sa prise en charge.

d) L'information médicale doit être adaptée au niveau de compréhension du patient.

e) L'information médicale doit obligatoirement être écrite et signée

Question 23

Parmi les propositions suivantes concernant le consentement aux soins, lesquelles sont vraies ?

a) Le consentement doit être libre, éclairé et recueilli après une information loyale et compréhensible.

b) En situation d'urgence vitale, le médecin peut réaliser l'acte nécessaire à la prise en charge sans un consentement explicite c) Le patient a le droit de retirer son consentement à tout moment.

d) Le consentement écrit est obligatoire pour tout acte chirurgical.

e) Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, la personne de confiance peut décider à sa place.

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Question 24

Parmi les propositions suivantes concernant le refus de soin, lesquelles sont vraies ?

a) Le patient peut refuser un soin même si ce refus met sa vie en danger.

b) Le médecin doit vérifier que le patient a reçu une information claire, loyale et adaptée avant d'accepter son refus.

c) Le médecin peut imposer le soin si le refus lui paraît déraisonnable.

d) Le refus de soin doit être inscrit dans le dossier médical.

e) En cas de refus persistant, le médecin doit informer le patient des risques encourus et des alternatives possibles.

Question 25

Une femme de 34 ans consulte pour céphalées et douleurs diffuses. L'examen clinique est normal. En l'interrogeant avec tact, elle finit par dire qu'elle se sent « en insécurité à la maison » sans donner plus de détails. Parmi les propositions suivantes concernant les violences conjugales, lesquelles sont vraies ?

a) Le médecin doit systématiquement rechercher un contexte de violences en cas de signes cliniques aspécifiques.

b) Le médecin peut signaler les faits au procureur sans l'accord de la patiente si la victime est majeure mais en danger immédiat et dans une situation d'emprise psychologique.

c) Le médecin doit assurer la confidentialité de l'entretien et proposer un temps seul avec la patiente.

d) Le certificat médical doit obligatoirement mentionner l'auteur présumé des violences.

e) Le médecin peut orienter la patiente vers des structures spécialisées (maison des femmes, associations, services sociaux).

Question 26

Une femme de 27 ans se présente aux urgences 12 heures après une agression sexuelle alléguée.

Elle souhaite être examinée mais hésite à déposer plainte immédiatement. Parmi les propositions suivantes concernant en médecine légale les agressions sexuelles, lesquelles sont vraies ?

a) Le médecin doit proposer un examen clinique complet et le recueil des preuves même si la victime n'a pas encore décidé de porter plainte.

b) Le signalement obligatoire s'impose pour toute victime majeure d'agression sexuelle, même sans son accord.

c) Le recueil de preuves médico-légales doit idéalement être réalisé avant toute toilette ou douche.

d) Le certificat médical initial doit décrire les lésions observées et les éléments significatifs du récit spontané de la victime.

e) les prélèvements à visée toxicologique ne sont pas nécessaires dans ce cadre.

Question 27

Parmi les propositions suivantes concernant les blessures physiques en médecine légale, lesquelles sont vraies ?

a) Le médecin légiste doit décrire précisément la localisation, la taille, la forme et la couleur des lésions.

b) Le médecin légiste doit proposer une hypothèse sur le mécanisme exact de la blessure dans le certificat.

c) L'incapacité totale de travail (ITT) correspond à la durée de l'arrêt de travail prescrit pour le patient.

d) La datation des ecchymoses repose notamment sur leur évolution colorimétrique.

e) Le médecin légiste peut mentionner dans le certificat, l'attente des résultats des examens complémentaires qui doivent être réalisés.

Question 28

Parmi les propositions suivantes concernant les hématomes en médecine légale, lesquelles sont vraies ?

a) L'hématome résulte d'un épanchement sanguin sous-cutané secondaire à la rupture de petits vaisseaux.

b) La couleur d'un hématome permet une datation précise à quelques heures près.

c) La description médico-légale d'un hématome doit inclure sa localisation, sa taille, sa forme et sa couleur.

d) La présence d'hématomes de différents stades évolutifs peut évoquer des violences répétées.

e) La présence présence d'un réseau capillaire dense au niveau de la zone de traumatisme est un critère qui va conditionner l'intensité du saignement.

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Question 29

Parmi les propositions suivantes concernant la pendaison en médecine légale, lesquelles sont vraies ?

a) La pendaison se caractérise typiquement par un sillon cervical discontinu, ascendant vers le nœud du lien.

b) La présence d'un sillon horizontal et complet autour du cou oriente vers une strangulation plutôt qu'une pendaison.

c) Les pétéchies conjonctivales sont constantes en cas de pendaison.

d) La pendaison peut entraîner une mort rapide par compression vasculaire et/ou réflexe vagal e) L'examen de la scène (point d'ancrage, type de lien, position du corps) est utile pour différencier une pendaison suicidaire d'une mise en scène.

Question 30

Parmi les propositions suivantes concernant les violences psychologiques dans le cadre des violences conjugales, lesquelles sont vraies ?

a) Les violences psychologiques peuvent être reconnues comme des violences conjugales même en l'absence de toute lésion physique.

b) Le certificat médico-légal doit retranscrire les propos et comportements rapportés, mais sans interprétation ni qualification juridique.

c) L'ITT pénale peut être attribuée dans le cadre de violences psychologiques si elles altèrent les capacités fonctionnelles de la victime.

d) Les violences psychologiques dans le cadre de violences conjugales ne sont pas classiquement les faits de violence les plus fréquents.

e) Les violences psychologiques peuvent entraîner des symptômes somatiques (céphalées, douleurs diffuses, troubles du sommeil) qui doivent être décrits dans le certificat.

Question 31

Depuis la loi du 4 mars 2002, cochez le(s) réponse(s) vraie(s) :

a) A. Le patient ne peut pas accéder directement à son dossier médical b) B. Le patient n'aura pas de copie de son dossier médical c) C. Le patient peut demander que son dossier soit transmis à un médecin de son choix d) D. Les ayants droit du patient décédé ont un accès au dossier pour 3 motifs définis dans la loi e) E. Le patient, de son vivant, ne peut s'opposer à l'accès des ayants droit après son décès

Question 32

La responsabilité d'un médecin exerçant exclusivement en clinique privée, peut être mise en cause devant, cochez le(s) réponse(s) vraie(s) :

a) A. Le conseil des prud'hommes b) B. La juridiction civile c) C. La juridiction administrative d) D. La commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)

e) E. Le conseil de l'ordre des médecins

Question 33

Lors d'une agression sexuelle par pénétration pénienne vaginale survenue la veille de la consultation chez une jeune fille de 20 ans (majeure protégée), que devez vous faire, cochez le(s)

réponse(s) vraie(s) :

a) A. Réaliser un examen de l'ensemble du corps b) B. Pratiquer des prélèvements locaux vaginaux à la recherche d'ADN c) C. Pratiquer des sérologies (HIV, TPHA – VDRL, Hbs, Hbc et Hépatite C)

d) D. Effectuer un signalement auprès du directeur de garde de l'hôpital dans lequel vous exercez e) E. Donner un traitement immédiat contre une contamination possible par le VIH EVC examen - 2512111102 - Page 6/9

Question 34

A propos du secret des professionnels de santé, cochez le(s) réponse(s) vraie(s) :

a) A. Couvre uniquement ce qui a été dit et confié par le patient b) B. S'impose uniquement aux médecins travaillant dans un CHU ou un CH c) C. Est défini dans le Code pénal d) D. Est défini dans la loi du 4 mars 2002 e) E. Est défini dans le Code de déontologie médicale (intégré dans le Code de la santé publique)

Question 35

Un certificat médical descriptif de blessures sur réquisition, cochez le(s) réponse(s) vraie(s) :

a) A. Peut être réalisé à la demande d'un officier de police judiciaire b) B. Doit être remis à l'autorité requérante c) C. Peut être remis au patient s'il le demande d) D. Comprend généralement une fixation d'incapacité totale de travail (ITT) au sens pénal du terme e) E. Comprend l'évaluation d'un arrêt de travail qui permettra de qualifier l'infraction.

Question 36

Le Code de la santé publique oblige le médecin à, cochez le(s) réponse(s) vraie(s) :

a) A. Informer son patient sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose b) B. Tenir compte de la personnalité du patient dans ses explications c) C. Respecter la volonté du patient qui ne veut pas connaître un diagnostic ou un pronostic d) D. Informer le patient, même contre sa volonté, lors de risque de contamination pour des tiers e) E. Délivrer une information écrite en cas d'intervention chirurgicale

Question 37

Les Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) des accidents médicaux, cochez le(s)

réponse(s) vraie(s) :

a) A. Sont des commissions amiables mises en place par loi du 4 mars 2002 b) B. Sont compétentes pour traiter des accidents fautifs (faute d'un acteur de santé)

c) C. Sont compétentes pour traiter des accidents non fautifs (aléas thérapeutiques)

d) D. Sont compétentes pour les dossiers en fonction de la gravité du dommage e) E. Accordent une indemnisation uniquement financée par les compagnies d'assurances EVC examen - 2512111102 - Page 7/9

Question 38

Médecin médecine légiste vous êtes sollicité par le pédiatre de garde pour avis et prise en charge commune. Le jeune G. âgé de 9 semaines vous est amené par ses parents. Le motif de consultation est le suivant : œdème et impotence du membre supérieur gauche suite à une chute de transat il y a 48 heures.

L'examen clinique aux urgences est le suivant :

- Sur le plan général : Poids= 5,180 kg, apyrétique, enfant geignard,

- Sur le plan orthopédique : Membre supérieur gauche très œdématié avec hématome quasi circonférentiel du bras. Faible gesticulation spontanée des membres inférieurs. Chevilles œdématiées et douloureuses.

- Sur le plan cutané : dermabrasion du poignet gauche. Hématome centimétrique au niveau des côtes à gauche. Hématome d'allure ancienne de la joue gauche. Pas d'éruption cutanée.

- Stable sur le plan cardiorespiratoire.

Vous faites le diagnostic après imagerie d'une fracture médio-diaphysaire de l'humérus gauche.

En ouvrant le carnet de santé et en interrogeant de nouveau les parents sur les antécédents de G., vous complétez votre observation avec les éléments suivants :- Raoul est le premier enfant du couple, il est né prématuré à 35 SA+2,

- la vaccination n'est pas débutée,- il est alimenté par allaitement artificiel,

- pas d'antécédents notables chez le papa, âgé de 20 ans,

- pas d'antécédents notables chez la maman, âgée de 18 ans,

- les parents sont domiciliés chez la grand-mère maternelle de Raoul.

Vous suspectez une maltraitance. Quel(s) facteur(s) de risque de maltraitance pouvez-vous retrouver dans cette observation ? Cochez le(s) réponse(s) vraie(s) :

a) Prématurité b) Jeune âge parental c) Contexte socio-économique d) 1er enfant e) Allaitement artificiel EVC examen - 2512111102 - Page 8/9

Question 39

Suite du Cas clinique Vous suspectez une situation de maltraitance, en conséquence. Cochez le(s) réponse(s) vraie(s) :

a) A. Vous demandez aux parents de se rendre au commissariat de police pour qu'ils signalent la situation b) B. Vous ne pouvez entreprendre aucune démarche sans l'accord des parents car la situation est couverte par le secret médical c) C. Vous alertez en urgence le secrétariat du Préfet de région d) D. Vous mettez en œuvre une procédure de signalement auprès des services du Procureur de la République

e) E. Vous vous adressez à la cellule départementale de recueil d'évaluation, et de traitement des informations préoccupantes (CRIP)

Question 40

Suite cas clinique Dès lors que le signalement est instruit, un médecin légiste est requis. Il doit répondre à la réquisition dans le cadre d'une procédure pénale. Cochez le(s) réponse(s) vraie(s) :

a) Le certificat établi sur réquisition est un certificat descriptif des blessures b) Le certificat est conclu par la fixation d'une IPP (Incapacité Permanente Partielle)

c) Le certificat sert à déterminer une ITT (Incapacité Totale de Travail), au sens pénal du terme d) L'ITT doit être supérieure à 6 mois pour entraîner des suites judiciaires e) L'ITT est nulle car à cet âge les enfants ne font pas les actes essentiels de la vie courante même s'ils ne sont pas traumatisés EVC examen - 2512111102 - Page 9/9